Espace d'information de participation dédié aux copropriétaires de la copropriété G - bâtiments CO etC9, - 99 rue des Calanques - Village de Cap Esterel et à tous les copropriétaires attachés à cette belle station.

21 Feb

Statut de la Copropriété sur les immeubles batis

 - Catégories :  #Juridique

Afin de répondre à vos demandes concernant les lois fixant le statut de la copropiété sur les immeubles batis, voici 2 liens vers le site de LEGIFRANCE, il suffit de cliquer sur l'image.

legifrance statut de la copropriétéLoi  N° 65-557 du 10/07/1965

legifrance statut de la copropriété-maj

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 65557 DU 10 JUILLET 1965

Commenter cet article

Archives

À propos

Espace d'information de participation dédié aux copropriétaires de la copropriété G - bâtiments CO etC9, - 99 rue des Calanques - Village de Cap Esterel et à tous les copropriétaires attachés à cette belle station.