Modalités de vote au cours de l'AG
Textes de références :
» Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ( Articles à consulter : 24, 25 et 26 )
Répartition des voix
Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part (tantièmes des parties communes attachés à son lot).
Toutefois, lorsqu'un propriétaire possède une quote-part supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.
Différentes majorités
Toutes les décisions sont prises en assemblée générale, à des majorités différentes selon l'importance des sujets traités:
>> majorité simple,
>> majorité absolue
>> ou double majorité.
Déroulement du vote
Le vote ne peut être secret car le procès-verbal doit notifier les opposants et les abstentionnistes.
Le vote peut se faire par écrit ou à main levée
Lire un dossier complet : Source © Service-Public.fr
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