Espace d'information de participation dédié aux copropriétaires de la copropriété G - bâtiments CO etC9, - 99 rue des Calanques - Village de Cap Esterel et à tous les copropriétaires attachés à cette belle station.

04 Jan

Compétence de l'AG

 - Catégories :  #Juridique

L'assemblée générale a seule compétence pour voter :

>> les comptes et le budget
>> l'élection du syndic et du conseil syndical
>> les autorisations de travaux
>> les ventes et acquisitions de parties communes et privatives (ce qui inclut les adjudications)
>> les modifications du règlement de copropriété
>> l'engagement des procédures judiciaires (hors recouvrement de charges)
>> les changements d'affectation des parties communes et privatives 

© Serge Diebold / Droits pour tous

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