CONCILIATION , l’offre de P&V dans sa newsletter n° 5
Suite à l'envoi de sa proposition aux propriétaires encore en bail avec P&V en 2021, vous trouverez ci-joint le compte tendu de la visio conférence du cabinet GOBERT, et la position du Collectif 3C. Les propriétaires qui n'ont pas renouvelé le bail, sont pour le moment hors conciliation.
Nos réactions suite à l’envoi de la newsletter n° 5 de P&V
Bonjour à tous,
Jeudi soir de 18 h à 21 h environ 310 propriétaires bailleurs de nombreux sites de P&V étaient en visio-conférence avec le cabinet GOBERT.
Pendant la présentation, P&V a envoyé la newsletter N° 5, à tous les propriétaires encore en bail, contenant les propositions du groupe.
Ce qui signifie que pour CAP ESTEREL seuls les 300/320 bailleurs actuels ont reçus ce document et sont donc concernés par cette proposition, les 200/250 qui sont maintenant en pleine propriété ont été volontairement écartés par P&V qui a annulé la période COVID 1 dans son bilan via l’autofacturation.
La proposition aboutit a un abandon de 7.5 mois de loyer, avec une reprise des versements à partir du 1er juillet en cas de signature.
Cette newsletter décrit la proposition, les juristes de P&V vont maintenant rédiger un avenant que vous aurez à signer, ou pas … avant le 15/07, donc pas de précipitation prenez le temps de réfléchir.
La signature de cet avenant annulera tous les avenants précédemment signés.
Attention pour Cap Esterel toute proposition d’avenant comparant des résultats financiers depuis 2019 est irréalisable compte tenu du fait qu’en 2019 deux fois plus de bailleurs étaient encore en bail. La comparaison serait largement biaisée à l’avantage de P&V.
Selon le cabinet GOBERT, à la fin de la conciliation qui va durer jusqu’au 1er /12 , le groupe PVCP se mettra ensuite très certainement en sauvegarde.
Si nous avons bien compris, cette sauvegarde permet au groupe de bloquer les procédures de recouvrements et de référés, les poursuites, durant une période d’environ 2 ans.
Pendant cette sauvegarde, P&V s’engage à payer les baux.
Cela n’empêche pas les mécontents à intenter en parallèle une action collective en justice pour tenter de faire régler le passif, cette procédure peut durer 10 ans.
Le cabinet Gobert, que nous n’avons pu joindre par téléphone après la visio-conférence et que nous avons interrogé ce jour par mail, nous répond continuer à travailler sur le volet COVID 1.
Il n’y a pas de réelle garantie que P&V après avoir obtenu un abandon important de loyers honorera ses engagements …
Selon Maitre Gobert, la proposition de P&V est la « meilleure » que l’on pouvait obtenir. Il estime que P&V ne fera pas d’offre plus satisfaisante.
Ce n’est pas l’avis de 3 des 5 cabinets d’avocats présents au Cercle 1, ni des personnes présentes au Cercle 2 (autres avocats et présidents d’associations), ni celle du Collectif 3C de Cap Esterel. Tous jugent pour le moment cette proposition inacceptable en l’état.
Il faut rappeler que les premiers mandats des propriétaires bailleurs de Cap Esterel transmis au cabinet Gobert, toujours valides à ce jour, portaient uniquement sur la perte des loyers de la période COVID 1.
Nous nous interrogeons sur les suites que le cabinet GOBERT compte donner. Nous n’avons pas compris les tenants et aboutissants de leur position.
A notre niveau, nous demandons que :
- Les mesures finales de la conciliation intègrent, avant acceptation de la négociation en cours, un engagement écrit de Pierre & Vacances de trouver un compromis avec les propriétaires bailleurs pour la période Covid 1.
- Le nombre de mois abandonnés soit réduit.
- Une vérification juridique soit faite pour savoir si dans une conciliation un avenant au bail est juridiquement recevable par le tribunal de commerce.
Nous reprenons ci-dessous la conclusion transmise par notre ami Jacques Laroche, Pdt du collectif de Pont Royal, qui assistait à cette Visioconférence :
En conclusion (avis personnel):
- PVCP utilise et utilisera tous les moyens que la loi lui donne (conciliation, sauvegarde) pour imposer ses vues et abuser de la confiance de ses "bailleurs - pseudo partenaires", comme dans le passé, pour le présent et pour l'avenir ...
- La proposition actuelle issue de la "conciliation" accule de fait les propriétaires bailleurs à choisir entre la "peste et le cholera", au mieux des promesses (paiements limités aujourd'hui et ... incertains pour le futur) dans un contexte totalement flou entretenu volontairement par l'Exploitant, au pire la certitude d'une aventure sans garde-fous.
Bureau du 3C
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