AG de Copropriété : Augmentation du seuil des pouvoirs, Loi ELAN
de 5 à 10 % des voix.
Un copropriétaire peut désormais recevoir plus de trois pouvoirs, si le total des voix ne dépasse pas 10 %. Auparavant, le seuil était de 5 %. Par ailleurs, chacun des époux peut légalement détenir des pouvoirs d’autres copropriétaires.
Lorsqu’un copropriétaire ne peut pas se rendre à l'assemblée générale de son immeuble, il peut demander à la personne de son choix de le représenter. Le mandataire, c'est à-dire celui qui reçoit le pouvoir n’est pas forcément un autre copropriétaire mais, en aucun cas, il ne peut s’agir du syndic.
Jusqu’à présent, le représentant à l’assemblée générale ne pouvait recevoir que 3 mandats sauf si le total des voix dont il disposait, à savoir les siennes et celles de ses représentants, ne dépassait pas 5 % des voix. Pour permettre au mandataire (copropriétaire ou non) de recevoir plus de délégation de « petits porteurs », la loi portant ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) vient d’augmenter ce seuil à 10 % des voix.
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